إنشاء شركة في المغرب
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Dispositions générales de la Loi de finances au Maroc (LF)
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Ordre des Experts-comptables (OEC)
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Code général des impôts (CGI)
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Instructions générales des opérations de changes (IGOC)
Import-export : de quoi s’agit-il ?
L'import-export englobe toutes les opérations commerciales visant à acquérir des produits étrangers (importation) ou à vendre des produits nationaux à l'étranger (exportation). Une entreprise spécialisée dans l'import-export est une structure dont l'activité principale, définie par son objet social, consiste à exporter et importer des produits et des marchandises entre différents pays.
Le secteur de l'export au Maroc est un pilier essentiel de l'économie du pays. Le Maroc exporte une variété de produits dans des secteurs tels que l'agriculture, l'industrie, les services, et bénéficie de partenariats commerciaux avec l'Union européenne, les États-Unis et d'autres pays. Les initiatives gouvernementales visent à soutenir les exportateurs et faciliter l'accès aux marchés étrangers. Cependant, des défis persistent en matière de diversification des produits, de compétitivité et de simplification des procédures. Malgré cela, le Maroc offre de nombreuses opportunités d'exportation dans des secteurs émergents. L'exportation contribue à la croissance économique, à la création d'emplois et à l'attractivité des investissements étrangers directs.
Si vous vous retrouvez dans cette description, vous pourrez être intéressé par le secteur très dynamique de l'import-export. Cet article fait le point sur comment créer une société exportatrice de biens ou services au Maroc.
Pourquoi créer son activité d’import-export au Maroc ?
En exportant des marchandises à l'échelle internationale, nous contribuons au développement de l'économie nationale.
L'importation de marchandises étrangères sur le marché national peut également être une stratégie avantageuse. En effet, ces marchandises importées ont souvent une valeur plus élevée en raison de leur caractère exotique ou rare.
L'activité d'import-export est donc particulièrement pertinente et rentable lorsqu'elle concerne des services ou des produits peu présents ou disponibles dans le pays de destination. Dans certains cas, il est même possible de négocier un contrat d'exclusivité territoriale avec le fournisseur étranger, ce qui fait de nous l'importateur officiel et exclusif de ces produits dans le pays de destination.
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Quelle forme juridique pour une société d'import-export au Maroc ?
Pour une société d'import-export au Maroc, plusieurs formes juridiques peuvent être envisagées en fonction des besoins et des préférences de l'entrepreneur. Les formes juridiques les plus courantes pour une telle société au Maroc sont les suivantes :
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SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Il s'agit d'une forme juridique adaptée pour les petites et moyennes entreprises. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports et offre une certaine flexibilité dans la gestion de l'entreprise.
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SA (Société Anonyme) : La SA convient généralement aux entreprises de plus grande envergure. Elle permet de mobiliser des capitaux importants grâce à l'émission d'actions et offre une plus grande souplesse en termes de transfert d'actions et de structuration du capital.
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SNC (Société en Nom Collectif) : La SNC est une forme de société où les associés ont une responsabilité solidaire et illimitée. Cela signifie que chaque associé est responsable des dettes de l'entreprise de manière indéfinie. Cette forme juridique est moins courante pour les sociétés d'import-export, mais peut être choisie si les associés souhaitent partager la responsabilité de manière équitable.
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SARL AU (Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique) : Celle-ci comporte les mêmes caractéristiques qu’une SARL, la seule différence étant qu’elle se compose d’un seul et unique associé.
Il est important de consulter un expert-comptable pour déterminer la forme juridique la plus adaptée à votre projet d'import-export, en prenant en compte des facteurs tels que la taille de l'entreprise, la responsabilité des associés, la structure du capital et les besoins spécifiques de l'activité d'import-export.
Quelle est la réglementation en vigueur au Maroc concernant l'export ?
L'exercice de l'activité d'exportation nécessite l'immatriculation au Registre du commerce. Cette immatriculation s'effectue auprès du tribunal de première instance du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la Société. Le numéro analytique du registre du commerce doit être porté sur les titres d'exportation.
Concernant les produits de l’artisanat, l’inscription au fichier des exportateurs de produits de l’artisanat est nécessaire pour toute opération d’exportation.
L’inscription à ce fichier est faite sur la base d’une demande déposée auprès du Ministère chargé de l’Artisanat soit auprès des délégations de ce Département dans les différentes régions du Maroc. Toute demande doit être accompagnée des documents ci-après:
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Copie du registre du commerce précisant l’exercice d’une activité artisanale d’un commerce de produits artisanaux ou d’une activité commerciale (personne physique et morale) ;
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Copie des statuts pour les personnes morales ;
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Copie du certificat d’imposition (patente) précisant import/export, production ou commercialisation de produits de l’artisanat.
Quelle sont les modalités d'exportation de marchandises au Maroc ?
Tous les produits sont libres à l’exportation à l'exception des produits, cités en annexe II, qui sont soumis à licence d'exportation conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre du Commerce Extérieur, des Investissements Extérieurs et de l'Artisanat (n° 1308-94 du 19 Avril 1994 tel qu'il a été modifié et complété).
Pour les marchandises libres à l’exportation, l’opérateur établit un Engagement de change en 3 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement de change, Licence d'exportation".
1- Dispense de l'engagement de change
L'Engagement de change est présenté directement au bureau douanier au moment de l'exportation de la marchandise accompagné d’une facture pro forma en deux exemplaires comportant :
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la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA;
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la quantité exprimée en unités de mesures adéquates;
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la désignation commerciale de la marchandise;
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et les délais de paiement.
2- Les opérations d’exportation de marchandises dispensées de la souscription de l’engagement de change
Les opérations d’exportation de marchandises doivent donner lieu à la souscription des titres d’exportation, toutefois, sont dispensées de la souscription de l’engagement de change, les exportations :
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de marchandises d’une valeur égale ou inférieure à 10.000,00 MAD réalisées sans valeur commerciale et sans paiement ;
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d’échantillons « sans paiement » dont la valeur est égale ou inférieure à 20.000,00 MAD ;
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de marchandises expédiées à titre temporaire dans le cadre de l’un des régimes économiques en douane (exportation temporaire pour perfectionnement passif, exportation temporaire…) ;
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de marchandises d’origine marocaine, exportées par un touriste étranger pour son propre compte, à l’issue de son séjour au Maroc. Lorsque la valeur de ces marchandises dépasse 10 000 MAD, le touriste concerné demeure tenu de justifier aux services douaniers des frontières le règlement au Maroc de ces marchandises en devises ou en dirhams provenant de cession de devises et justifié par tout moyen approprié : bordereaux de change, facturettes en cas d’utilisation de cartes de crédit internationales ou tout autre moyen de paiement ;
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de marchandises acquises et réglées au Maroc par un touriste étranger dont la valeur est inférieure ou égale à 50.000,00 MAD, expédiées par le commerçant, le transitaire marocain ou toute autre personne pour le compte dudit touriste. Dans ce cas, la responsabilité de la justification du règlement en devises de l’exportation incombe à l’expéditeur.
3- Rapatriement des recettes d’exportation :
L’exportateur est tenu d’encaisser et de rapatrier au Maroc le produit intégral de son exportation dans un délai maximum de 150 jours à compter de la date d’expédition de la marchandise (Circulaire de l’Office des Changes n° 1606 du 21 Septembre 1993).
Ce délai peut être porté à :
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180 jours à compter de la date de l’imputation douanière lorsqu’il s’agit de ventes en consignation à l’étranger ;
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jusqu’à 8 ans lorsqu’il s’agit de crédits à l’exportation consentis en faveur de clients étrangers conformément aux dispositions de la présente Instruction.
Les rapatriements doivent intervenir conformément aux échéances de remboursement prévues par les contrats de crédit. Tout report d’échéance de rapatriement du produit d’une exportation ou d’une réduction de valeur de ce produit, pour quelque raison que ce soit, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à soumettre à l’Office des Changes avant l’expiration du délai de 150 jours.
Pour permettre à l’Office des changes de procéder à l’apurement de ces exportations, l’exportateur doit lui adresser des comptes rendus périodiques, accompagnés des pièces justificatives.
Pour les exportations de service, le délai maximum de rapatriement est de 30 jours à compter de la date d’exigibilité du paiement de la prestation de services.
Note importante : Modification des taux de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la réforme fiscale au Maroc
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme fiscale visant à atteindre progressivement un taux unifié d'impôt sur les sociétés, la loi de finances 2023 a introduit une réforme complète des taux d'IS sur une période de quatre ans. Cette réforme vise à améliorer le système actuel d'imposition des sociétés en mettant en place les mesures suivantes :
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Suppression de la variation du taux normal proportionnel d'IS en fonction du résultat fiscal ;
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Convergence vers des taux unifiés en éliminant l'écart entre les taux appliqués au chiffre d'affaires local et à l'exportation pour toutes les entreprises assujetties à l'IS ;
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Amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams, y compris celles exerçant des activités réglementées, en situation de monopole ou d'oligopole, indépendamment de leur lieu d'implantation ;
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Amélioration de la contribution fiscale des établissements de crédit, des organismes assimilés, des compagnies d'assurance et de réassurance.
Les avantages fiscaux de l'exportation en matière d'Impôt sur les Sociétés (IS) au Maroc ?
Au Maroc, les bénéfices fiscaux liés à l'impôt sur les sociétés (IS) varient en fonction du type d'activité.
On peut distinguer les avantages fiscaux pour les exportateurs de biens et ceux pour les exportateurs de services.
1- Avantages fiscaux – Export de services au Maroc
Avant l'année 2020, les entreprises exportatrices de services bénéficiaient d'une exonération de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pendant une période de 5 ans. Cependant, la loi de finances de l'exercice 2020 a supprimé cet avantage. Depuis cette date, les entreprises réalisant des exportations de services sont imposables dès la première année d'exportation.
Cependant, ces entreprises bénéficient d'un taux d'impôt réduit plafonné à 20%.
La loi de finances 2023 a prévu qu’à titre transitoire, les taux de l’impôt sur les sociétés prévus par l’article 19 en vigueur au 31 décembre 2022, seront progressivement majorés ou minorés, selon le cas, pour chaque exercice, au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :
a- Le taux du barème 10% appliqué aux sociétés dont « le bénéfice net est inférieur ou égal à 300 000 dirhams est majoré comme suit :
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12,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
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15%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
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17,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
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20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
b- Le taux spécifique de 15% appliqué aux sociétés installées dans les « Zones d’Accélération Industrielle et à celles ayant le statut « Casablanca Finance City » est majoré « comme suit :
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16,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2023 ;
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17,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2024 ;
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18,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2025 ;
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20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du « 1er janvier 2026.
c- Le taux de 20%, en vigueur au 31 décembre 2022, appliqué aux sociétés visées à l’article 6 [I (B-3° et 5°, D-1°, « 3° et 4°)
et II (B-4°, C-1°(b et c) et 2°)] ; à savoir :
Extrait :
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Les entreprises minières exportatrices (à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée) ; ainsi que les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;
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Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l’année un chiffre d’affaires à l’exportation ;
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Les exploitations agricoles imposables ;
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les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire ;
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les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
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les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;
etc.
Et ce dans les mêmes conditions prévues à l’article 7 (II, IV, VI et X) en vigueur à cette date, et dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 000 000 dirhams, est majoré comme suit :
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23,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
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27,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
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31,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
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35%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, la loi procure un avantage particulier aux entreprises qui réalisent des opérations d’externalisation de services.
Ainsi, en vertu de l’article 6-II-B-4 « Bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation :
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…
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et les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées dédiées à ces activités, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ».
2- Avantages fiscaux – Export de biens au Maroc
Les sociétés exportatrices de biens bénéficient d'une exonération totale de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pendant les cinq premiers exercices consécutifs, à condition d'exercer une activité industrielle.
Cette exonération s'applique aux sociétés industrielles qui exercent des activités définies par voie réglementaire, ainsi qu'aux sociétés d'externalisation de services (comme mentionné précédemment dans le cas de l'externalisation de services).
Depuis 2017, l'exportation n'est plus une condition requise pour bénéficier de l'exonération fiscale pendant cinq ans. Cette exonération a été généralisée pour les sociétés industrielles à partir de cette date.
Il convient de noter que pour les autres activités (non industrielles), telles que les négociants exportateurs, un taux d'IS réduit plafonné à 20% est applicable.
Quelle est la procédure formelle à suivre pour la création d'une société d'import-export
Maroc ?
La création d'une société d'import-export au Maroc implique de suivre plusieurs étapes formelles. Voici la procédure générale à suivre :
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Choix de la forme juridique : Sélectionnez la forme juridique la plus appropriée à votre entreprise, comme la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SA (Société Anonyme), en tenant compte de vos besoins et objectifs spécifiques.
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Rédaction des statuts : Rédigez les statuts de votre société d'import-export en précisant des informations telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, etc. Ces statuts doivent être établis devant un notaire marocain.
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Capital social : Déterminez le montant du capital social de votre société conformément aux exigences légales. Le capital social minimum requis pour une SARL est de 10 000 dirhams (environ 1 000 euros).
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Formalités administratives : Accomplissez les formalités administratives pour obtenir votre certificat négatif, votre numéro d'identification fiscale, et votre numéro d'immatriculation au registre de commerce.
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Dépôt des documents : Déposez les documents requis, y compris les statuts, la liste des associés, l'attestation de dépôt du capital social, et les formulaires de demande d'immatriculation, auprès du tribunal de commerce compétent pour obtenir votre extrait du registre de commerce.
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Déclaration fiscale et sociale : Inscrivez-vous auprès de l'administration fiscale et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour remplir vos obligations fiscales et sociales en tant qu'employeur.
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Ouverture d'un compte bancaire : Ouvrez un compte bancaire professionnel au nom de votre société d'import-export et déposez le capital social.
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Déclaration fiscale : Effectuez toutes les déclarations fiscales requises et respectez les obligations fiscales liées à l'import-export.
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Obtention des autorisations et licences nécessaires : Selon le type de produits ou services que vous souhaitez importer ou exporter, vous devrez peut-être obtenir des autorisations ou licences spécifiques auprès des autorités compétentes.
Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable spécialisé dans la création d'entreprises au Maroc pour vous guider tout au long du processus et vous assurer de respecter toutes les procédures légales en vigueur.
Création d'une entreprise d'import-export au Maroc
Découvrez les étapes incontournables pour créer votre société au Maroc et ouvrez les portes vers une aventure entrepreneuriale florissante. Un professionnel vous accompagne tout au long de la procédure qui est assez complexe.
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