RÉDACTION DES STATUTS
Des conseillers à votre écoute pour rédiger vos statuts en respectant la loi en vigueur dans le cadre d'une création de société au Maroc.
Que signifie les statuts d'une société ?
Les statuts d'une société sont un document juridique qui définit la structure et les règles de fonctionnement d'une entreprise. Ils énoncent les droits et les obligations de ses actionnaires, ses dirigeants et ses employés, ainsi que les règles de gouvernance de l'entreprise.
Les statuts d'une société peuvent comprendre des informations sur les aspects suivants :
-
La raison sociale de l'entreprise
-
Les objectifs et les activités de l'entreprise
-
Le capital social et le nombre d'actions émises
-
Les règles de fonctionnement de l'assemblée générale des actionnaires
-
La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
-
Les pouvoirs et les responsabilités des dirigeants et des administrateurs
-
Les modalités de distribution des bénéfices et de répartition des pertes
-
Les règles de dissolution de l'entreprise.
Les statuts sont généralement établis lors de la création de l'entreprise et peuvent être modifiés ultérieurement par décision des actionnaires. Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce et sont opposables aux tiers.
CRÉATION DE SOCIÉTÉ AU MAROC
Lors de la rédaction ou de la modification des statuts d'une société, il est important de prêter attention à plusieurs points clés pour s'assurer que le document est complet et adapté à la situation de l'entreprise. Voici quelques points d'attention à considérer :
-
La raison sociale : le nom de la société doit être choisi avec soin, il doit être unique et refléter l'activité de l'entreprise.
-
Les activités : les activités de l'entreprise doivent être décrites avec précision pour éviter toute ambiguïté.
-
Le capital social : le montant du capital social doit être fixé en fonction des besoins de l'entreprise et de son activité.
-
Les règles de gouvernance : les statuts doivent préciser les règles de gouvernance de l'entreprise, comme la composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, les modalités de nomination et de révocation des dirigeants, etc.
-
Les droits et obligations des actionnaires : les droits et obligations des actionnaires doivent être précisés, notamment en matière de participation aux assemblées générales et de vote.
-
Les règles de distribution des bénéfices : les modalités de distribution des bénéfices doivent être fixées de manière claire.
-
La dissolution : les modalités de dissolution de l'entreprise doivent être prévues, notamment en cas de liquidation ou de fusion avec une autre entreprise.
-
La modification des statuts : les règles de modification des statuts doivent être précisées, ainsi que les modalités de convocation des assemblées générales.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour rédiger ou modifier les statuts de l'entreprise, afin de s'assurer que toutes les dispositions légales et réglementaires sont respectées.
Rédaction des statuts : quels sont les points d'attention ?
COORDONNÉES
Horaires d'ouverture
lundi - vendredi
8h30 à 17h30
samedi
9h00 à 12h00
Sur rendez-vous uniquement
Quels sont les différents types de statuts ?
Au Maroc, les différents types de statuts pour les entreprises sont définis par le Code des sociétés et par d'autres lois et règlements applicables. Les principaux types de statuts au Maroc sont les suivants :
-
Les statuts d'une société anonyme (SA) : les statuts d'une SA doivent être établis par acte authentique et contenir les informations relatives à la dénomination sociale, l'objet de la société, le siège social, le capital social, la composition du conseil d'administration et les modalités de convocation des assemblées générales.
-
Les statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) : les statuts d'une SARL doivent être établis par acte sous seing privé et contenir les informations relatives à la dénomination sociale, l'objet de la société, le siège social, le capital social, la composition des organes de gestion et les modalités de convocation des assemblées générales.
-
Les statuts d'une société en nom collectif (SNC) : les statuts d'une SNC doivent être établis par acte sous seing privé et contenir les informations relatives à la dénomination sociale, l'objet de la société, le siège social, la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés, ainsi que les modalités de prise de décision.
-
Les statuts d'une société en commandite simple (SCS) : les statuts d'une SCS doivent être établis par acte sous seing privé et contenir les informations relatives à la dénomination sociale, l'objet de la société, le siège social, la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés commandités et commanditaires, ainsi que les modalités de prise de décision.
-
Les statuts d'une entreprise individuelle : les statuts d'une entreprise individuelle ne sont pas obligatoires au Maroc.
Il est recommandé de consulter un professionnel du droit au Maroc pour la rédaction ou la modification des statuts de l'entreprise, afin de s'assurer de leur conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Rôle de l'Expert-comptable lors de la rédaction des statuts ?
Au Maroc, un Expert-comptable est habilité à rédiger les statuts d'une entreprise, ainsi que d'autres documents juridiques tels que les procès-verbaux d'assemblées générales et les contrats. Les experts-comptables sont des professionnels du chiffre et du droit qui ont une formation juridique solide et une expertise en matière de gestion d'entreprise.
Cependant, il convient de noter que la rédaction des statuts est une tâche complexe qui nécessite une connaissance approfondie du droit des sociétés et des règles applicables. Il est donc important de choisir un expert-comptable compétent et expérimenté pour assurer la qualité et la conformité des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, il est recommandé de consulter un cabinet spécialisé pour la validation et la signature des statuts de l'entreprise, afin de garantir leur validité juridique et leur conformité avec les dispositions légales en vigueur.
© 2023 par LegalVision >>> Nous suivre :