UNTERNEHMENSGRÜNDUNG IN MAROKKO
-
Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes, promulguée par le Dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 Septembre 1993) (B.O. 20 octobre 1993).
-
Article 26 : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte, et à l'institution de l'Ordre national des architectes, adoptée par la Chambre des représentants le 6 hija 1412 (8 juin 1992).
En quoi consiste le métier d'architecte au Maroc ?
Un architecte est chargé de la conception architecturale des bâtiments et des lotissements, de l'établissement des plans y afférents et de la direction de leur exécution.
Il peut être également chargé du contrôle de la sincérité des mémoires comptables des entrepreneurs qui concourent à la réalisation des travaux afférents aux actes précités.
Sous réserve des cas où la loi impose le recours à un architecte pour l'accomplissement d'actes déterminés, l'architecte assure tout ou partie des actes prévus au présent article suivant le mandat qu'il reçoit de son client.
Le représentant légal de la société doit informer le Conseil national de l'Ordre des architectes et l'administration de la constitution définitive de la société dans le mois suivant ladite constitution, et leur communiquer les noms des associés, la date et le numéro de l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte délivrée à chacun d'eux, la répartition du capital social et le nom du gérant.
Toute modification affectant l'un de ces éléments au cours de la vie de la société doit être portée dans le mois de sa survenance à la connaissance du Conseil national de l'Ordre des architectes et de l'administration.
Si vous vous retrouvez dans cette description, vous pourrez être intéressé par le secteur très dynamique de l'architecteur. Cet article fait le point sur comment devenir architecte au Maroc.
Quelles sont les conditions pour devenir architecte au Maroc ?
La profession d'architecte au Maroc est réglementée, et nécessite, à ce titre, le respect de certaines formalités.
Conformément aux dispositions de la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes et des textes réglementaires pris pour son application, Nul ne peut porter le titre ou exercer, à titre Privé, la profession d'architecte s'il n'y est autorisé par l'administration. L'autorisation est délivrée après avis du Conseil national de l'Ordre des architectes au demandeur remplissant les conditions suivantes :
-
être de nationalité marocaine ;
-
être titulaire du diplôme d'architecte délivré par l'école nationale d'architecture ou d'un diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste arrêtée par l'administration après avis du Conseil national de l'Ordre des architectes ;
-
être en position régulière au regard du service militaire ;
-
ne pas avoir été condamné pour un crime ou pour un délit contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou lorsqu'il a été condamné pour de tels faits la peine prononcée à son encontre doit avoir été purgée depuis cinq ans au moins avant la date de présentation de la demande d'autorisation ;
-
avoir accompli un stage dans les conditions prévues la loi, sauf s'il en a été dispensé.
L'architecte, avant d'accomplir tout acte professionnel, est tenu de fournir à l'ordre :
- s'il exerce à titre indépendant ou en qualité d'associé dans une société d'architectes, un certificat attestant qu'il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable;
- s 'il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.
Vous envisagez de créer votre société d'architecte au Maroc ?
Nous mettons à votre disposition notre réseau d'experts-comptables, d'avocats et de partenaires pour répondre efficacement à l'ensemble de vos besoins, du plus simple au plus complexe.
Quels sont les modes d'exercice de la profession d'architecte à titre privé au Maroc ?
Au Maroc, l'architecte Privé exerce sa profession soit à titre indépendant, soit comme salarié, soit en tant qu'associé dans une société d'architectes.
L'architecte salarié ne peut exercer sa profession qu'au profit de son employeur et dans La limite de l'usage exclusif de ce dernier. L'employeur ne doit pas exercer l'une des professions incompatibles avec celle d'architecte.
Le contrat qui définit les rapports entre l'architecte salarié et son employeur est visé par l'Ordre des architectes qui doit s'assurer qu'il ne renferme aucune stipulation portant atteinte aux règles de déontologie de la profession.
Que doit comporter l'autorisation administrative conférée à l'architecte ?
L'autorisation administrative doit préciser si l'architecte exerce à titre indépendant, en tant que salarié ou associé d'une société d'architectes et indiquer la commune où se trouve établi, suivant le cas, soit le cabinet de l'architecte, soit le lieu d'exercice de son employeur ou le siège de la société.
Le changement du mode d'exercice de la profession, le transfert du cabinet du lieu d'exercice ou du siège de la société dans une autre commune ainsi que tout changement dans la personne de l'employeur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au Conseil national de l'ordre des architectes et à l'administration qui rectifie d'office, en conséquence, l'autorisation initiale.
Quelles sont les conséquences pour celui qui débute les activités d'architecture sans avoir obtenu l'autorisation administrative ?
Est considéré comme exerçant illégalement la profession d'architecte et est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 1 000 à 40 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
-
quiconque, sans l'autorisation administrative ou sans être inscrit au tableau de l'ordre des architectes, accomplit l'un des actes professionnels réservés aux architectes ;
-
l'architecte qui, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire en vertu d'une décision ordinale ou d'une décision judiciaire devenue définitive, accomplit l'un quelconque des actes de la profession pendant la durée de l'interdiction ;
-
l'architecte qui, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction définitive d'exercice de la profession en vertu d'une décision administrative ou d'une décision judiciaire devenue définitive, accomplit l'un quelconque des actes de la profession.
Quelle est la procédure formelle à suivre pour la création d'un cabinet d'architecture au Maroc ?
La création d'un cabinet d'architecture au Maroc implique le suivi d'une procédure formelle. Voici les étapes clés à suivre :
-
Établir un plan d'affaires solide : Définissez votre vision, vos objectifs, vos services et votre positionnement sur le marché de l'architecture. Évaluez également les aspects financiers, tels que les coûts de démarrage, les revenus prévus et les sources de financement potentielles.
-
Choisir la forme juridique de l'entreprise : Sélectionnez la forme juridique appropriée pour votre cabinet d'architecture. Au Maroc, les structures courantes sont la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SA (Société Anonyme). Évaluez les avantages et les contraintes de chaque forme et choisissez celle qui correspond le mieux à vos besoins.
-
Rédiger les statuts de l'entreprise : Préparez les statuts de votre société en détaillant des informations telles que le nom de la société, son siège social, son capital social, sa durée et sa structure de gouvernance. Les statuts doivent être rédigés en conformité avec la législation marocaine.
-
Constituer le capital social : Procédez à la constitution du capital social de votre société d'architecture conformément aux exigences légales en vigueur. Le montant minimum requis doit être respecté lors de la création de la société.
-
Enregistrer la société : Déposez les statuts et les documents nécessaires auprès du Tribunal de Commerce compétent pour l'enregistrement de votre cabinet d'architecture. Vous obtiendrez un certificat d'immatriculation officiel.
-
Accomplir les formalités administratives et légales : Effectuez les démarches administratives requises, telles que l'enregistrement fiscal, l'adhésion aux organismes professionnels, et l'obtention des licences et des autorisations nécessaires à l'exercice de votre activité d'architecture.
-
Assurer une veille réglementaire et professionnelle : Restez informé des évolutions réglementaires et des bonnes pratiques professionnelles dans le domaine de l'architecture au Maroc. Adhérez au Conseil national de l'Ordre des architectes au Maroc et participez à des formations continues pour vous tenir à jour et développer vos compétences.
Il est recommandé de consulter un expert juridique ou un professionnel de la création d'entreprise pour vous assurer de respecter toutes les procédures légales spécifiques à votre situation et de faciliter le processus de création de votre cabinet d'architecture au Maroc.
Création d'un cabinet d'artictectes au Maroc
Découvrez les étapes incontournables pour créer votre société au Maroc et ouvrez les portes vers une aventure entrepreneuriale florissante. Un professionnel vous accompagne tout au long de la procédure qui est assez complexe.
2- SIEGE SOCIAL
Vous répondez à quelques questions envoyées sur votre boite email.
UNTERSCHRIFT UND LEGALISIERUNG
Sie beantworten ein paar Fragen, die an Ihre gesendet werden
E-Mail-Posteingang.
HINTERLEGUNG DER AKTE
Sie beantworten ein paar Fragen, die an Ihren Posteingang gesendet werden.
STEUERIDENTIFIKATION
Sie beantworten ein paar Fragen, die an Ihren Posteingang gesendet werden.
CNSS-MITGLIEDSCHAFT
Sie beantworten einige gesendete Fragenist auf deinem
E-Mail-Posteingang.
BERUFSSTEUER
Sie beantworten ein paar Fragen, die an Ihren Posteingang gesendet werden.
HANDELSREGISTER
Sie beantworten ein paar Fragen, die an Ihren Posteingang gesendet werden.
Bienvenue chez
LEGALVIZION
VOTRE REVE D'ENTREPRISE.
NOTRE EXPERTISE
LEGALVIZION se positionne comme une plateforme de services juridiques abordables, accessibles et pratiques, qui vise à aider les entreprises à résoudre leurs problèmes juridiques de manière efficace. Elle opère principalement en ligne, ce qui permet aux clients d'accéder à des services juridiques à distance, à tout moment et de n'importe où, avec une équipe d'experts et de juristes expérimentés.