COMPANY CREATION IN MOROCCO
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Dahir n° 1-07-41 du 28 rabii 1 1428 (17 avril 2007)
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La Loi 07.05 relative à l'Ordre National des Médecins Dentistes et ses décrets
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La Loi d'exercice des professionnels de santé du 19 février 1960
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Le Code de Déontologie de la Médecine Dentaire
En quoi consiste la profession dentiste au Maroc ?
La profession de dentiste est une profession libérale indépendante qui offre aux praticiens une autonomie dans la gestion de leur activité. En tant que dentistes, ils exercent généralement en tant que professionnels de la santé indépendants, ce qui signifie qu'ils peuvent établir et gérer leur propre cabinet dentaire.
Nul ne peut exercer la profession de dentiste, en supporter les charges et bénéficier de ses prérogatives s’il n’est médecin dentiste ou médecin dentiste stagiaire.
Sous réserve des droits acquis, la profession de dentiste est régie par les dispositions du présent dahir portant loi.
Le médecin-dentiste au service de l'individu au Maroc exerce sa mission dans le respect de la vie de la personne humaine.
Il est interdit au médecin-dentiste au Maroc d'exercer, en même temps que la médecine dentaire, une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle.
Si vous vous retrouvez dans cette description, vous pourrez être intéressé par le secteur très dynamique de médecine dentaire. Cet article fait le point sur comment devenir un dentiste au Maroc.
Quelles sont les conditions d'inscription pour un médecin dentiste au Maroc ?
La profession de médecine dentaire au Maroc est réglementée, et nécessite, à ce titre, le respect de certaines formalités.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi n° 07-05 relative à L'Ordre national des médecins dentistes et des textes réglementaires pris pour son application, l'inscription au tableau de l'Ordre national des médecins dentistes est de droit pour les médecins dentistes de nationalité marocaine désireux d'exercer leur profession, à titre privé, remplissant les conditions suivantes :
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être titulaires du diplôme de docteur en médecine dentaire délivré par l'une des facultés de médecine dentaire marocaines ou d'un titre ou diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent conformément à la réglementation en vigueur ;
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être en position régulière au regard de la législation relative au service militaire;
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n'avoir encouru aucune condamnation irrévocable pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité;
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ne pas être inscrits à un ordre des médecins dentistes étranger ou tout autre ordre professionnel et, s'ils sont inscrits dans l'un des ordres précités, ils doivent justifier de leur radiation dudit ordre.
L'inscription des médecins dentistes s'effectue au tableau du conseil régional dans le ressort territorial duquel ils ont élu domicile professionnel.
A cet effet, il est institué un tableau par conseil régional et un tableau national établi et tenu à jour par le président du conseil national de l'ordre au fur et à mesure des inscriptions portées sur les tableaux des conseils régionaux.
Un étranger est-il autorisé à exercer la médecine dentaire à titre privé au Maroc ?
Aucun médecin dentiste de nationalité étrangère ne peut être inscrit au tableau de l'ordre national des médecins dentistes s'il n'est autorisé à exercer la médecine dentaire à titre privé au Maroc.
L'autorisation est délivrée par l'administration aux médecins dentistes étrangers remplissant les conditions suivantes :
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être en situation régulière vis-à-vis de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières;
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être détenteurs d'un doctorat en médecine dentaire ou d'un diplôme ou titre leur donnant le droit d'exercer dans l'Etat où il a été délivré et reconnu équivalent au diplôme national conformément à la réglementation en vigueur ;
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être soit ressortissants d'un Etat ayant conclu avec le Maroc un accord par lequel les médecins dentistes ressortissants d'un Etat peuvent s'installer sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer la profession de médecin dentiste, soit ressortissants étrangers conjoints de citoyens marocains;
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n'avoir encouru aucune condamnation irrévocable pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité;
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ne pas être inscrits à un ordre des médecins dentistes étranger ou à tout autre ordre professionnel; Si le médecin dentiste concerné est inscrit à un ordre étranger, il doit justifier de sa radiation dudit ordre. Les modalités de délivrance de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.
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Quelle autorisation pour ouvrir un cabinet dentaire au Maroc ?
Pour ouvrir un cabinet dentaire, le dentiste doit être inscrit à l'ordre des médecins.
Une fois que vous avez enregistré votre nom auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), vous devrez obtenir une autorisation pour l'ouverture de votre cabinet. Pour cela, vous devrez soumettre les documents requis par lettre recommandée avec accusé de réception ou les déposer en personne au siège du Conseil Régional :
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La décision d’inscription au tableau de l’Ordre National des médecins
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Une demande précisant l’adresse du cabinet professionnel Médecins.
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L’acte d’acquisition ou de bail du local devant abriter le cabinet ainsi que toute autre pièce certifiant La domiciliation professionnelle
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La liste des équipements.
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Éventuellement, la liste du personnel et ses qualifications.
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Cotisation ordinale d’ouverture : 1 000 Dh médecine générale, 2 000 Dh médecine spécialisée.
Le dossier doit généralement contenir :
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Une fiche de demande d’inscription à télécharger
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Le diplôme de doctorat en médecine dentaire
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Une copie conforme de la carte d’identité nationale,
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Un casier judiciaire récent de 3 mois
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Une copie conforme du diplôme attestant la spécialité de dentiste
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Une photo d’identité du demandeur
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Un justificatif du règlement des cotisations annuelles (pour les médecins des secteurs privés)
Une fois que le dossier est soumis, le conseil régional procède à l'analyse des éléments conformément à l'article 4 de la loi 131-13 régissant l'exercice de la médecine. Si le dossier est incomplet, le médecin sera informé de la nécessité de le compléter.
Quels sont les modes d'exercice de la profession de dentiste au Maroc ?
Au Maroc, les médecins dentistes ont le choix entre deux statuts juridiques pour ouvrir leurs cabinets médicaux, et nous allons les présenter avec leurs avantages et inconvénients afin de vous aider à décider celui qui convient le mieux à votre situation :
1. Personne physique : Vous pouvez exercer votre activité dentaire en tant que personne physique, ce qui signifie que vous assumez toute la responsabilité de votre cabinet dentaire. Cette forme est généralement choisie par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires et un bénéfice modeste, et elle est soumise au régime de l'impôt sur le revenu.
2. Personne morale : Avec ce statut, vous pouvez exercer votre activité dentaire au nom de votre entreprise (marque). Ce statut vous offre une plus grande flexibilité en termes de gestion. Cette forme est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés.
Quelle est la forme juridique la plus adaptée pour l'exercice de la profession dentaire ?
Le choix du statut juridique lors de l'ouverture d'un cabinet dentaire au Maroc est déterminant pour les avantages et les obligations fiscales qui s'appliqueront.
Deux options s'offrent généralement aux médecins dentistes :
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Une entreprise individuelle
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ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Selon le statut juridique choisi, l'entreprise sera assujettie à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR). Une fois que vous avez déterminé la forme juridique pour votre cabinet dentaire, vous pouvez entamer le processus de création d'entreprise.
Bon à savoir :
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Les médecins dentistes sont exonéré de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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Les médecins dentistes ne peuvent pas être sous le statut d'auto-entrepreneur, tout comme les autres professions libérales.
Quelle est la procédure formelle à suivre pour la création d'un cabinet dentaire au Maroc ?
La création d'un cabinet dentaire au Maroc implique de suivre une procédure formelle. Voici les étapes clés à suivre :
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Obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire : Pour exercer la profession de dentiste au Maroc, vous devez avoir obtenu le diplôme de docteur en médecine dentaire délivré par une institution reconnue.
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Immatriculation fiscale et déclaration d'activité : Vous devrez vous immatriculer fiscalement auprès des services fiscaux compétents et déclarer votre activité en tant que professionnel de la santé.
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Définir la structure juridique : Choisissez la forme juridique appropriée pour votre cabinet dentaire, telle qu'une entreprise individuelle (si vous exercez seul) ou une société (SARL) si vous vous associez avec d'autres dentistes. Évaluez les avantages et les obligations de chaque structure et sélectionnez celle qui correspond le mieux à vos besoins.
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Rédiger les statuts : Préparez les statuts de votre cabinet dentaire en y incluant des informations telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'objet social, le capital social, la répartition des parts, etc. Ces statuts doivent être rédigés en conformité avec la législation marocaine.
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Déposer les statuts et les documents nécessaires : Déposez les statuts et les documents requis auprès du Tribunal de Commerce compétent. Cela peut inclure les formulaires de constitution d'entreprise, les copies des pièces d'identité des associés, les preuves de dépôt de capital, etc
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Obtenir l'immatriculation : Après l'examen des documents par le Tribunal de Commerce, vous recevrez un certificat d'immatriculation qui confirme l'existence légale de votre cabinet dentaire.
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Accomplir les formalités administratives et fiscales : Effectuez les formalités administratives nécessaires, telles que l'enregistrement fiscal auprès de l'administration fiscale, l'obtention du numéro d'identification fiscale (NIF) et l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour vos employés.
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Inscription à l'ordre des médecins : En tant que dentiste, vous devez vous inscrire à l'ordre des médecins du Maroc. Pour cela, vous devez déposer un dossier comprenant les documents requis auprès du conseil régional de l'ordre des médecins de votre région.
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Autorisation d'ouverture du cabinet : Après votre inscription à l'ordre des médecins, vous devrez obtenir une autorisation d'ouverture de votre cabinet dentaire. Vous devrez fournir les documents requis, tels que les plans du cabinet, les diplômes, les assurances professionnelles, et les justificatifs de conformité aux normes sanitaires.
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Obtention de l'autorisation de la délégation régionale de la santé : Vous devrez soumettre une demande d'autorisation à la délégation régionale de la santé compétente. Cette autorisation atteste que votre cabinet répond aux normes et exigences sanitaires nécessaires pour exercer.
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Mettre en place une comptabilité et un système de gestion : Établissez une comptabilité conforme aux normes marocaines et mettez en place un système de gestion efficace pour votre cabinet d'avocats.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour vous assurer de respecter toutes les procédures légales spécifiques à votre situation et faciliter le processus de création de votre cabinet dentaire au Maroc.
Création d'un cabinet dentaire au Maroc
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