COMPANY CREATION IN MOROCCO
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Loi 16-99 modifiant et complétant le dahir n°1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules automobiles sur route ;
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Décret n°2.03.169 relatif au transport de marchandises pour compte d’autrui et pour compte propre, publié au BO le 26 mars 2003.
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Arrêté n°2.03.169 du Ministre de l’Equipement et du Transport pris pour l’application du décret susvisé, publié au BO le 26 mars 2003.
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Arrêté n°1744-03 du Ministre de l’Equipement et du Transport portant approbation des contrats types relatifs au transport de marchandises pour compte d’autrui et à la location des véhicules automobiles de transport de marchandises sans conducteur, publié au BO le 4 décembre 2003.
En quoi consiste le métier de transport de marchandises pour autrui au Maroc ?
Sont réputés transports de marchandises pour compte d’autrui, tous les transports autres que ceux définis à l’article 3 ci-dessus.
En particulier, doivent être considérés comme transports de marchandises pour compte d’autrui :
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les transports effectués par une personne physique ou morale, sauf dans le cas où les marchandises sont la propriété de ces personnes et où ces transports entrent dans le cadre de leur activité et n’en constituent qu’un accessoire ;
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les transports effectués au moyen de véhicules en copropriété lorsque les marchandises transportées n’appartiennent pas à l’ensemble des copropriétaires dans les mêmes conditions que les véhicules servant aux transports ;
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les transports effectués au moyen de véhicules pris en location ou ayant fait l’objet d’une vente fictive; dans ce cas, le propriétaire du véhicule est réputé transporteur au lieu et place du locataire ou du prétendu acheteur ;
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les transports de marchandises, même appartenant au propriétaire du véhicule, lorsque la principale activité de ce propriétaire s’exerce dans les opérations de transports. Le caractère de transport pour compte d’autrui sera réputé établi, notamment lorsque les marchandises sont prises et livrées directement au domicile de la clientèle, si le propriétaire ne dispose pas de locaux ou d’entrepôts permettant la vente et le dépôt de quantités correspondantes de telles marchandises.
Si vous vous retrouvez dans cette description, vous pourrez être intéressé par le secteur très dynamique du transport de marchandises. Cet article fait le point sur comment devenir un transporteur de marchandises pour autrui au Maroc.
Quelles sont les conditions pour exploiter un service de transport de marchandises pour compte d’autrui au Maroc ?
L'activité de transport de marchandises pour compte d'autrui au Maroc est réglementée, et nécessite, à ce titre, le respect de certaines formalités.
Conformément aux dispositions du Dahir n° 1-00-23 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 16-99 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et des textes réglementaires pris pour son application, toute personne physique ou morale qui veut exploiter un service de transport de marchandises pour compte d’autrui toutes directions aux niveaux national ou international ou un service urbain, au moyen de véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3.500 kilogrammes, ou exploiter un service de commissionnaire de transport de marchandises ou de loueur de véhicules affectés à ces transports, doit:
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être de nationalité marocaine;
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être âgée de 20 ans au moins;
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Satisfaire aux conditions d’accès à la profession de transporteur, de commissionnaire ou de loueur de véhicule de transport de marchandises, portant sur l’honorabilité, la capacité financière et l’aptitude professionnelle .
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être inscrite au registre spécial de la profession.
La radiation de l’inscription du transporteur de marchandises pour compte d’autrui, du commissionnaire de transport de marchandises ou du loueur de véhicules de transport de marchandises du registre spécial à chaque profession est prononcée si l’une des conditions de certes inscription n’est plus remplie.
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Que signifie la capacité financière pour une entreprise de transport au Maroc ?
Au Maroc, la capacité financière requise pour une entreprise de transport est un indicateur de sa capacité à disposer de ressources financières adéquates pour assurer une gestion optimale. Il s'agit d'une condition essentielle pour son enregistrement au registre des transporteurs et sa création.
La condition de capacité financière doit être remplie en permanence pendant toute l'activité de l'entreprise enregistrée au registre spécial de la profession. Lors de la demande d'inscription au registre de la profession, l'entreprise doit joindre sa demande d'inscription à une déclaration de capacité financière établie à l'aide du formulaire correspondant.
1- Cas du transporteur et du loueur
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Véhicules à deux essieux : 15.000 DH par véhicule
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Véhicules ayant plus de deux essieux : 60.000 DH pour le 1er véhicule, 30.000 DH pour chacun des véhicules supplémentaires
Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les véhicules à moteur.
2- Cas du commissionnaire
L’entreprise doit disposer de fonds propres d’un montant total au moins égal à 500.000 DH.
Lorsque l’entreprise est inscrite à la fois aux trois registres des transporteurs, des loueurs et des commissionnaires, le montant exigé est le maximum des montants exigés pour l’exercice de chacune des professions susvisées.
Quelle est la procédure d’inscription au registre du transport au Maroc ?
La demande d’inscription au registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui, au registre spécial de commissionnaire de transport de marchandises ou au registre spécial de loueur de véhicules automobiles de transport de marchandises avec ou sans conducteur doit être déposée auprès de la délégation régionale ou provinciale du Ministère de l’Equipement et du Transport dans le ressort territorial duquel le postulant est domicilié. La demande d’inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :
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Photocopie de la pièce d’identité;
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Original de la fiche anthropométrique ;
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Exemplaire des statuts mis à jour pour les personnes morales ;
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Dernier procès verbal de l’assemblé général désignant le ou les gérants pour les personnes morales ;
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Certificat d’inscription à la patente ;
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Certificat d’immatriculation au registre de commerce ;
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Déclaration de capacité financière, accompagnée des justificatifs nécessaires ;
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Diplôme ou justificatifs de formation ou d’expérience professionnelle dont doit être titulaire ou se prévaloir la personne chargée de la direction permanente et effective de l’entreprise.
Comment obtenir la carte d’autorisation du véhicule automobile de transport de marchandises pour compte d’autrui ?
Pour l’obtention de la carte d’autorisation, le propriétaire du véhicule automobile de transport de marchandises pour compte d’autrui, doit présenter au service régional ou provincial relevant du ministère chargé des transport les pièces suivantes concernant le véhicule automobile, la remorque ou la semi-remorque :
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copie de la carte grise ;
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certificat de visite technique en cours de validité ;
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attestation d’assurance en cours de validité.
La durée de validité de la carte d’autorisation correspond à celle du certificat de visite technique.
La carte d’autorisation est délivrée pour chaque véhicule à moteur de transport de marchandises, remorque et semi-remorque.
Le nombre d’autorisations d’exploitation égal au nombre de véhicules à moteur.
Quelle est la procédure formelle à suivre pour la création d'une société de transport de marchandises pour le compte d'autrui au Maroc ?
La création d'une société de transport de marchandises pour le compte d'autrui au Maroc nécessite le suivi d'une procédure formelle. Voici les étapes clés à suivre :
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Définir la structure juridique : Choisissez la forme juridique appropriée pour votre société de transport, telle qu'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SA (Société Anonyme). Évaluez les avantages et les obligations de chaque structure et sélectionnez celle qui correspond le mieux à vos besoins.
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Rédiger les statuts : Préparez les statuts de votre société de transport en y incluant des informations telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'objet social, le capital social, la répartition des actions, etc. Ces statuts doivent être rédigés en conformité avec la législation marocaine.
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Déposer les statuts et les documents nécessaires : Déposez les statuts et les documents requis auprès du Tribunal de Commerce compétent. Cela peut inclure les formulaires de constitution d'entreprise, les copies des pièces d'identité des associés, les preuves de dépôt de capital, etc.
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Obtenir l'immatriculation : Après l'examen des documents par le Tribunal de Commerce, vous recevrez un certificat d'immatriculation qui confirme l'existence légale de votre société de transport.
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Accomplir les formalités administratives et fiscales : Effectuez les formalités administratives nécessaires, telles que l'enregistrement fiscal auprès de l'administration fiscale, l'obtention du numéro d'identification fiscale (NIF) et l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour vos employés.
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Obtenir les autorisations nécessaires : En tant que société de transport de marchandises, vous devrez obtenir les autorisations et licences nécessaires auprès des autorités compétentes, comme l'autorisation de transport routier délivrée par le Ministère du Transport et de la Logistique.
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Mettre en place une comptabilité et un système de gestion : Établissez une comptabilité conforme aux normes marocaines et mettez en place un système de gestion efficace pour votre société de transport.
Il est recommandé de consulter un expert juridique ou un professionnel de la création d'entreprise pour vous assurer de respecter toutes les procédures légales spécifiques à votre situation et faciliter le processus de création de votre société de transport de marchandises au Maroc.
Création d'entreprise de transport de marchandises au Maroc
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