COMPANY CREATION IN MOROCCO
LICE ou l’Identifiant Commun de l’Entreprise est un numéro qui identifie l’entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations, il vient s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment le numéro de registre de commerce, l’identifiant fiscal et le numéro de CNSS. Il est composé de 15 positions :
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L’Entreprise (9 positions)
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Ses établissements (4 positions)
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Caractères de contrôle (2 positions)
Exemple : 123456789000057
123456789000157
L'ICE est obligatoire et devra notamment être mentionné sur les documents officiels à partir du 1er Juillet 2016.
Quelle est l'utilité de l'ICE ou l’Identifiant Commun de l’Entreprise ?
L’ICE est un outil pour :
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Identifier uniformément une entreprise par les différentes administrations/organismes ;
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Etre utilisé par les différents SI qui concernent l’identification, le recensement, le traitement des données relatives aux entreprises ;
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Faciliter l’identification des entreprises ;
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Faciliter les échanges inter-organismes ;
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Faciliter les démarches des entreprises.
Vous voulez demander l'ICE ou l'Identifiant commun de l’entreprise de votre société au Maroc ?
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Comment obtenir votre ICE au Maroc ?
Au Maroc, il est simple et rapide d'obtenir l'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise). Le pays a numérisé ses services, ce qui facilite l'obtention et la gestion de cet identifiant par les autorités.
La demande d'ICE s'effectue en ligne auprès de l'OMPIC (Office Marocain de Propriété Industrielle et Commerciale). L'identifiant est directement apposé sur le certificat négatif associé à la dénomination sociale de l'entreprise. Au Maroc, il existe différentes plateformes permettant d'obtenir l'ICE et de faire simultanément une demande de certificat négatif. Ainsi, lors de la création d'une nouvelle entreprise, il est possible de faire la demande d'ICE.
Il est important de noter que si une entreprise n'a pas d'ICE ou si elle ne parvient pas à le retrouver, elle peut faire une demande sur le site gouvernemental www.ice.gov.ma. Cette plateforme permet de vérifier si l'ICE existe ou non pour l'entreprise, de faire une nouvelle demande ou de le récupérer s'il existe déjà.
Lors de la recherche de l'ICE, il sera nécessaire de fournir sur la plateforme le numéro du registre de commerce, le numéro de la taxe professionnelle, l'identifiant fiscal, etc. Il est conseillé de les avoir à proximité avant de commencer la demande ou la recherche.
Existe t il une obligation de mention de l'ICE sur les factures de ventes ?
Depuis le 1er janvier 2019, l'article 144-III du Code Général des Impôts stipule que les factures de vente doivent obligatoirement mentionner l'identifiant commun de l'entreprise du client.
Le paragraphe III de cet article, modifié par l'article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018, précise que les contribuables doivent délivrer à leurs acheteurs ou clients des factures pré-numérotées et tirées d'une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue. En plus des informations commerciales habituelles, les contribuables doivent mentionner :
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L'identité du vendeur.
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Le numéro d'identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d'article d'imposition à la taxe professionnelle.
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La date de l'opération.
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Les nom, prénom ou raison sociale, l'adresse des acheteurs ou clients, ainsi que leur identifiant commun de l'entreprise.
Il est important de noter que les dispositions de l'article 145-III-4° sont applicables aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2019, pour les exercices ouverts à cette date.
Quelles initiatives l'État marocain met-il en place pour nous sensibiliser ?
Afin de faciliter l'adaptation des entreprises au concept de l'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise), le gouvernement marocain a mis en place diverses méthodes de sensibilisation et de rappel à l'ordre. De plus, plusieurs plateformes ont été développées pour permettre aux entreprises de s'inscrire rapidement et d'obtenir leur ICE. De manière complémentaire, un guide pratique a été publié en ligne pour faciliter l'utilisation de la plateforme dédiée à la demande et à l'obtention de l'ICE. Si vous souhaitez consulter ce guide pratique, vous pouvez le trouver sur le site officiel du gouvernement.
Les services chargés de la création de société ont également reçu une formation afin d'aider tous les entrepreneurs à créer leur entreprise et à effectuer la demande d'ICE ainsi que des autres identifiants requis. Les chefs d'entreprise bénéficient ainsi d'un accompagnement non seulement lors du processus de création de leur entreprise, mais également dans l'utilisation des différents identifiants.
Quelle est la durée de validité du modèle J ?
L'administration fiscale dispose du pouvoir de refuser les déductions de charges pour toute personne physique ou morale qui ne prend pas les mesures nécessaires pour régulariser sa situation. Cette mesure vise à encourager les contribuables à se conformer aux exigences légales afin d'éviter d'éventuelles sanctions lors d'un contrôle fiscal.
Les contrevenants s'exposent à des amendes pour chaque omission ou inexactitude constatée. Selon la loi de finances de 2018, ces amendes s'élèvent à 100 DH. Il est important de souligner que non seulement les omissions, mais aussi les erreurs de mention peuvent être sanctionnées de la même manière. Ces erreurs, qu'elles soient intentionnelles ou non, peuvent entraîner la perte du droit à déduire les factures d'achat ou de prestations de services, ce qui a des conséquences sur les impôts tels que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée.
Il convient de noter que les petits commerçants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million de DH ne sont pas tenus d'exiger l'identifiant commun de l'entreprise de la part de leurs clients. Cela vise à alléger les obligations administratives pour les petites entreprises.
Afin d'aider les contribuables dans l'utilisation de l'identifiant commun de l'entreprise, les pouvoirs publics ont mis à disposition un guide pratique. Ce guide offre des informations détaillées sur l'utilisation de la plateforme dédiée. Il est accessible à tous via l'adresse suivante : https://www.ice.gov.ma/ICE/Guide_ICE.pdf.
Il est essentiel que les contribuables concernés prennent conscience de l'importance de mentionner systématiquement leur identifiant commun de l'entreprise sur leurs documents comptables. De cette manière, ils évitent d'éventuelles pénalités et assurent une meilleure conformité avec les mesures fiscales en vigueur.
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