COMPANY CREATION IN MOROCCO
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Décret n° 2-07-1064 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l'exercice de la pharmacie, à la création et à l'ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques.
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Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.
En quoi consiste le métier de pharmacien au Maroc ?
Le pharmacien est l'expert en matière de médicaments. Il occupe un rôle central dans notre système de santé, car il est chargé de garantir un bon usage des médicaments auprès de la population.
Pour devenir pharmacien, il est nécessaire de suivre une formation universitaire de 6 ans ou . Une fois diplômés en pharmacie, tous les professionnels doivent adhérer à l'Ordre des pharmaciens du Maroc et respecter le Code de déontologie des pharmaciens, ainsi que les lois et règlements relatifs à la pratique pharmaceutique.
Si vous vous retrouvez dans cette description, vous pourrez être intéressé par le secteur pharmaceutique. Cet article fait le point sur comment devenir pharmacien au Maroc.
Quelles sont les conditions pour devenir pharmacien en personne physique au Maroc ?
La profession de pharmacien au Maroc est réglementée, et nécessite, à ce titre, le respect de certaines formalités.
Conformément aux dispositions du décret n° 2-07-1064 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l'exercice de la pharmacie, à la création et à l'ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques et des textes réglementaires pris pour son application, Nul ne peut porter le titre ou exercer, à titre Privé, la profession de pharmacien s'il n'y est autorisé par l'administration.
La demande de l'autorisation doit être établie sur un formulaire arrêté et délivré à cet effet par le conseil national de l'Ordre des pharmaciens. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes en trois exemplaires :
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la copie certifiée conforme à l'original du diplôme de docteur en pharmacie délivré par l'une des facultés de médecine et de pharmacie marocaines ou, à défaut, du certificat provisoire du diplôme ou d'un litre ou diplôme d'une faculté ou d'un établissement universitaire étranger, reconnu équivalent conformément à la réglementation en vigueur ;
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la copie certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale ;
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le bulletin n° 3 du casier judiciaire, établi depuis moins de 3 mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ;
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la déclaration sur l'honneur du demandeur, dûment légalisée, certifiant qu'il n'est pas inscrit à un ordre des pharmaciens étranger ou d'une copie du document de radiation dudit ordre ;
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pour le demandeur ayant déjà exercé au sein de l'administration publique ou d'un établissement public, la décision de radiation des cadres ou toute autre attestation justifiant d'une cessation régulière des activités de l'intéressé, délivrée par le service auprès duquel il était en fonction ;
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la photo d'identité du demandeur.
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Quelles sont les pièces demandées pour les personnes morales au Maroc ?
En cas de société, la demande de création d'une officine est déposée par son représentant légal auprès du gouverneur de la province ou de la préfecture du lieu d'implantation de l'officine en projet, accompagnée d'un dossier comprenant outre les documents relatifs au local, les pièces suivantes :
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trois copies certifiées conformes aux originaux des statuts de la société ;
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trois copies certifiées conformes à l'original du procès verbal de l'assemblée générale constitutive portant approbation des statuts de la société ;
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la liste des membres de l'organe délibérant et leurs qualités ;
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la décision de l'organe délibérant désignant le représentant légal de la société et les pharmaciens proposés pour occuper les postes de pharmacien responsable et le cas échéant, de pharmaciens assistants et de pharmaciens délégués ainsi que ccax désignés pour les fonctions de directeurs techniques et commerciaux ;
II doit préciser en outre :
5. la forme juridique, la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la société ;
6. l'adresse du ou des sites de l'établissement pharmaceutique projeté.
Quels sont les modes d'exercice de la profession de pharmacien à titre privé au Maroc ?
Au Maroc, les pharmaciens ont le choix entre deux statuts juridiques pour ouvrir leurs officines, et nous allons les présenter avec leurs avantages et inconvénients afin de vous aider à décider celui qui convient le mieux à votre situation :
1. Personne physique : Vous pouvez exercer votre activité dentaire en tant que personne physique, ce qui signifie que vous assumez toute la responsabilité de votre pharmacie d'officine. Cette forme est généralement choisie par les pharmaciens réalisant un chiffre d'affaires et un bénéfice modeste, et elle est soumise au régime de l'impôt sur le revenu.
2. Personne morale : Avec ce statut, vous pouvez exercer votre activité pharmaceutique au nom de votre entreprise (marque). Ce statut vous offre une plus grande flexibilité en termes de gestion. Cette forme est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés.
Que doit comporter l'autorisation administrative conférée au pharmacien au Maroc ?
L'autorisation administrative doit préciser si le pharmacien exerce à titre indépendant privé, en tant que salarié ou associé d'une société et indiquer la commune où se trouve établi, suivant le cas, soit la pharmacie d'officine, soit le siège de la société.
Le changement du mode d'exercice de la profession, le transfert de la pharmacie d'officine du lieu d'exercice ou du siège de la société dans une autre commune ainsi que tout changement doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au Conseil national de l'ordre des pharmaciens et à l'administration qui rectifie d'office, en conséquence, l'autorisation initiale.
Quelles sont les conséquences de l'exercice illégal de la profession au Maroc ?
Les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans, accompagnées d'une amende de 5 000 à 50 000 dirhams, comprennent :
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l'exercice illégal de la pharmacie sans diplôme ou autorisation requise conformément aux articles 93 et 94 ;
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la complicité avec une personne non diplômée en pharmacie ;
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la complicité avec un pharmacien non autorisé à exercer la profession ou à détenir des substances ou compositions prétendument curatives ou préventives pour les maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal dans le but d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques, ainsi que la complicité avec un pharmacien interdit d'exercice ou radié de la liste de l'Ordre des pharmaciens.
Les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans, accompagnées d'une amende de 25 000 à 100 000 dirhams, concernent la vente ambulante de produits pharmaceutiques à n'importe quel prix ou moyen.
De même, l'usurpation d'identité d'un pharmacien est passible d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 2 ans, accompagnée d'une amende de 200 à 5 000 dirhams.
la vente ou la distribution de médicaments périmés est passible d'une amende allant de 100 000 à 1 000 000 dirhams.
Quelle est la procédure formelle à suivre pour la création d'une société pharmaceutique au Maroc ?
La création d'une société pharmceutique au Maroc implique le suivi d'une procédure formelle. Voici les étapes clés à suivre :
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Établir un plan d'affaires solide : Définissez votre vision, vos objectifs, vos services et votre positionnement sur le marché pharmaceutique. Évaluez également les aspects financiers, tels que les coûts de démarrage, les revenus prévus et les sources de financement potentielles.
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Choisir la forme juridique de l'entreprise : Sélectionnez la forme juridique appropriée pour votre société pharmaceutique. Au Maroc, les structures courantes sont la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la SA (Société Anonyme). Évaluez les avantages et les contraintes de chaque forme et choisissez celle qui correspond le mieux à vos besoins.
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Rédiger les statuts de l'entreprise : Préparez les statuts de votre société en détaillant des informations telles que le nom de la société, son siège social, son capital social, sa durée et sa structure de gouvernance. Les statuts doivent être rédigés en conformité avec la législation marocaine.
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Constituer le capital social : Procédez à la constitution du capital social de votre société pharmaceutique conformément aux exigences légales en vigueur. Le montant minimum requis doit être respecté lors de la création de la société.
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Enregistrer la société : Déposez les statuts et les documents nécessaires auprès du Tribunal de Commerce compétent pour l'enregistrement de votre société pharmaceutique. Vous obtiendrez un certificat d'immatriculation officiel.
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Accomplir les formalités administratives et légales : Effectuez les démarches administratives requises, telles que l'enregistrement fiscal, l'adhésion aux organismes professionnels, et l'obtention des licences et des autorisations nécessaires à l'exercice de votre activité de pharmacien.
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Assurer une veille réglementaire et professionnelle : Restez informé des évolutions réglementaires et des bonnes pratiques professionnelles dans le domaine pharmaceutique au Maroc. Adhérez au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens au Maroc et participez à des formations continues pour vous tenir à jour et développer vos compétences.
Il est recommandé de consulter un expert comptable, professionnel de la création d'entreprise, pour vous assurer de respecter toutes les procédures légales spécifiques à votre situation et de faciliter le processus de création de votre société pharmaceutique au Maroc.
Ouvrir une pharmacie d'officine au Maroc
Découvrez les étapes incontournables pour créer votre société au Maroc et ouvrez les portes vers une aventure entrepreneuriale florissante. Un professionnel vous accompagne tout au long de la procédure qui est assez complexe.
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