CREACIÓN DE EMPRESA EN MARRUECOS
Le "modèle 7", couramment désigné sous le nom de "modèle J", est un certificat qui atteste de l'existence légale d'une entité juridique. Ce document vient compléter les autres documents légaux requis pour les entreprises au Maroc.
En tant que document d'identification de l'entreprise, il contient toutes les informations essentielles concernant la forme juridique de l'entreprise, son numéro d'immatriculation et le tribunal compétent. L'attestation comprend également l'adresse exacte du siège social et l'adresse principale du gérant. De plus, tous les administrateurs de l'entreprise sont mentionnés, ainsi que le capital social et la date de constitution.
Le document contient également des détails sur la gestion de l'entreprise, tels que la date de création et toutes les informations relatives au capital social choisies par les associés.
Le modèle J rassemble également toutes les informations relatives à l'activité principale de la société. Si l'entreprise exerce plusieurs activités principales, celles-ci seront toutes répertoriées de manière détaillée dans le document. En somme, il s'agit d'un document de référence qui donne un aperçu complet de toutes les activités de l'entreprise.
Si vous êtes un entrepreneur envisageant d'établir le siège social de votre entreprise au Maroc, il est essentiel de savoir comment obtenir le modèle J. Les paragraphes suivants fournissent les informations nécessaires à cet égard.
Quelle est l'utilité du modèle J et où peut-on l'obtenir ?
Le modèle J est un document qui a pour but de confirmer l'existence légale d'une entité juridique au Maroc. Il est souvent demandé dans le cadre des procédures administratives et légales, notamment lors de l'immatriculation d'une entreprise.
Pour obtenir le modèle J, vous devez vous rendre au Tribunal de Commerce compétent dans la juridiction où votre entreprise est enregistrée. Vous devrez présenter les documents requis, tels que les statuts de l'entreprise, le registre de commerce, ainsi que d'autres pièces justificatives spécifiques à votre situation.
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Quelles informations sont généralement présentes sur le modèle J ?
L'extrait Modèle J énonce les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, numéro d'immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...), le montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, activité de la société, adresse du principal établissement.
Il énonce également les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise : fonction, nom, prénom, , nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs, les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (procédures de sauvegarde, redressements et liquidations judiciaires). L'extrait du modèle J d'une société se demande au Greffe du Tribunal auprès duquel elle est enregistrée. Sa durée de validité est de 3 mois.
Comment procéder pour obtenir le modèle J au Maroc ?
Pour obtenir le modèle J au Maroc, il existe plusieurs options, selon le contexte spécifique de l'entreprise :
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Auprès du Registre du commerce : Lors de l'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce, le modèle J est généralement automatiquement généré. Cependant, il est nécessaire de faire une demande spécifique pour le recevoir. Pour cela, il faut s'adresser au Greffe du Tribunal de commerce compétent pour l'entreprise. La demande doit être accompagnée du numéro d'immatriculation RC de l'entreprise concernée. Même les auto-entrepreneurs peuvent faire la demande du modèle J en présentant leur numéro d'immatriculation au registre du commerce.
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Auprès de l'OMPIC : Il est également possible d'obtenir le modèle J auprès de l'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale). Cela s'applique lorsque l'on ne peut pas s'adresser au registre du commerce en raison de l'absence de numéro d'immatriculation. Dans ce cas, le greffier du tribunal doit délivrer un document officiel signé, qui sera ensuite présenté à l'OMPIC pour effectuer la demande du modèle J avec la dénomination de l'entreprise.
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Demande en ligne : Une autre possibilité est de faire la demande du modèle J en ligne via le site des services administratifs en ligne. Il faut se rendre sur le site servicesenligne.justice.gov.ma et accéder à la page des demandes. Un code de vérification sera fourni, puis il suffit de préciser le type de document recherché (RC ou modèle J). Cette procédure en ligne est pratique pour les représentants légaux qui ont des contraintes de temps. Néanmoins, il faut s'attendre à fournir les données personnelles du demandeur pour valider la demande.
Quel est le prix à payer pour obtenir le modèle J au Maroc ?
Quelle que soit la méthode utilisée pour demander le modèle J, il est généralement attendu de payer une modeste contribution d'environ 20 dirhams. Ce montant correspond au coût du timbre fiscal qui est apposé sur le document officiel une fois qu'il est prêt. Il est important de noter que l'obtention du modèle J est gratuite et ne nécessite pas de paiement supplémentaire pour le traitement de la demande.
Le paiement peut être effectué en espèces lorsque la demande est déposée auprès du greffe. Pour les demandes en ligne, il est également possible de procéder au paiement en ligne. Veuillez noter que la demande en ligne ne sera traitée qu'une fois le paiement finalisé.
Quelle est la durée de validité du modèle J ?
Au Maroc, la durée de validité du modèle J est généralement limitée à trois mois à partir de sa délivrance. Cette période courte garantit l'authenticité des informations de l'entreprise figurant sur le document officiel. Il est important de noter que seules les copies originales du modèle J sont considérées comme valides, ce qui empêche les représentants de l'entreprise de faire des reproductions.
Il convient de souligner que le modèle J ne doit pas être confondu avec l'extrait du registre de commerce. Le modèle J est essentiellement une version réduite des informations contenues dans le registre de commerce. Cependant, afin d'obtenir le modèle J, une entreprise commerciale doit être enregistrée au registre de commerce. Cela signifie qu'une entreprise sans personnalité juridique ne peut pas prétendre à un modèle J.
La création d'une entreprise, y compris la demande d'immatriculation au registre de commerce, est généralement réalisée avec l'aide d'un expert comptable. L'expert comptable joue un rôle essentiel dans le processus de création d'entreprise et peut vous guider tout au long des démarches nécessaires, y compris l'immatriculation auprès du registre de commerce.
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