FAS'TA ŞİRKET KURMA
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Loi n° 28-08 est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation de la profession d'avocat
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Dahir n° 1-08-101 portant loi n° 28-08 du 20 Chaoual 1429 (20 octobre 2008) organisant l’exercice de la profession d’avocat
En quoi consiste la profession d'avocat au Maroc ?
La profession d’avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans ce sens partie de la famille judiciaire.
Nul ne peut exercer la profession d’avocat, en supporter les charges et bénéficier de ses prérogatives s’il n’est avocat ou avocat stagiaire.
Sous réserve des droits acquis, la profession d’avocat est régie par les dispositions du présent dahir portant loi.
L’avocat doit observer dans sa conduite professionnelle les principes d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité, de dignité, d’honneur et tout ce qu’exigent les bonnes mœurs.
Les avocats exercent leur profession au sein du barreau institué auprès de chaque cour d’appel.
Chaque barreau est doté de la personnalité civile.
Si vous vous retrouvez dans cette description, vous pourrez être intéressé par le secteur très dynamique du Droit. Cet article fait le point sur comment devenir un avocat au Maroc.
Quelles sont les conditions pour devenir avocat au Maroc ?
La profession d'avocat au Maroc est réglementée, et nécessite, à ce titre, le respect de certaines formalités.
Conformément aux dispositions de la loi n° 28-08 relative à l'exercice de la profession d'avocat et à l'institution de l'ordre national des avocats et des textes réglementaires pris pour son application, Nul ne peut exercer la profession d'avocat, s'il n'est pas avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux au Maroc ou s'il n'est stagiaire avocat inscrit dans une liste d'avocats stagiaires relevant d'un barreau marocain. L'autorisation est délivrée après avis du Conseil national de l'Ordre des avocats au demandeur remplissant les conditions suivantes :
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être de nationalité marocaine ou ressortissant d’un État lié au Royaume du Maroc par une convention reconnaissant aux nationaux des deux États le droit d’exercer la profession d’avocat dans l’autre ;
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être majeur et jouir de ses droits civiques et civils ;
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être titulaire de la licence en droit délivrée par une faculté marocaine de droit ou d’un diplôme reconnu équivalent d’une faculté étrangère de droit.
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être titulaire du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat depuis moins de deux ans ;
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n’avoir pas été condamné à une peine judiciaire, disciplinaire ou administrative pour faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
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n’avoir pas été déclaré en état de faillite sauf s’il a fait l’objet d’une réhabilitation ;
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être en position régulière à l’égard du service militaire et du service civil et avoir rempli tout engagement valablement contracté avec une administration ou un établissement public pour y servir pendant une durée déterminée ;
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être en mesure d’exercer effectivement la profession avec toutes ses charges ;
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n’avoir pas dépassé quarante ans pour ceux qui ne sont pas dispensés du stage.
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Quels sont les modes d'exercice de la profession d'avocat au Maroc ?
Au Maroc, un avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit avec d’autres avocats dans le cadre d’une association ou en qualité d’assistant. Toutefois, l’avocat ou les avocats associés ne peuvent avoir qu’un seul cabinet. Le tableau mentionne à côté du nom de chaque avocat membre d’une association celui de son ou de ses confrères associés.
Le conseil de l’ordre autorise l’association sur une demande adressée au bâtonnier par les avocats parties au contrat. L’autorisation ne peut être refusée que si le contrat comprend des dispositions contraires aux règles professionnelles et que les avocats intéressés se sont abstenus de répondre aux directives du conseil de l’ordre relatives à la modification de ces dispositions.
Dans tous les cas, le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du contrat.
Quelle est la forme juridique la plus adaptée pour l'exercice de la profession d'avocat ?
Le choix du statut juridique lors de l'ouverture d'un cabinet d'avocat au Maroc est déterminant pour les avantages et les obligations fiscales qui s'appliqueront.
Deux options s'offrent généralement aux avocats :
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Une entreprise individuelle
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ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
L'entreprise individuelle est préférable si l'avocat n'a pas d'associé, tandis que la SARL ou la SAS (Société par Actions Simplifiée) est recommandée lorsqu'il y a une ou plusieurs associations. Une autre possibilité est de former une SCP (Société Civile Professionnelle) en s'associant à d'autres cabinets, ce qui permet de partager certaines dépenses avec des confrères.
Selon le statut juridique choisi, l'entreprise sera assujettie à l'Impôt sur les Sociétés (IS), à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR). Une fois que vous avez déterminé la forme juridique pour votre cabinet d'avocat, vous pouvez entamer le processus de création d'entreprise.
Il est important de noter que la profession d'avocat ne peut pas être exercée sous le statut d'auto-entrepreneur, tout comme les autres professions libérales.
Quelle est la procédure formelle à suivre pour la création d'un cabinet d'avocats au Maroc ?
La création d'un cabinet d'avocats au Maroc implique de suivre une procédure formelle. Voici les étapes clés à suivre :
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Définir la structure juridique : Choisissez la forme juridique appropriée pour votre cabinet d'avocats, telle qu'une entreprise individuelle (si vous exercez seul) ou une société (SARL, SAS, SCP) si vous vous associez avec d'autres avocats. Évaluez les avantages et les obligations de chaque structure et sélectionnez celle qui correspond le mieux à vos besoins.
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Rédiger les statuts : Préparez les statuts de votre cabinet d'avocats en y incluant des informations telles que la dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'objet social, le capital social, la répartition des parts, etc. Ces statuts doivent être rédigés en conformité avec la législation marocaine.
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Déposer les statuts et les documents nécessaires : Déposez les statuts et les documents requis auprès du Tribunal de Commerce compétent. Cela peut inclure les formulaires de constitution d'entreprise, les copies des pièces d'identité des associés, les preuves de dépôt de capital, etc.
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Obtenir l'immatriculation : Après l'examen des documents par le Tribunal de Commerce, vous recevrez un certificat d'immatriculation qui confirme l'existence légale de votre cabinet d'avocats.
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Accomplir les formalités administratives et fiscales : Effectuez les formalités administratives nécessaires, telles que l'enregistrement fiscal auprès de l'administration fiscale, l'obtention du numéro d'identification fiscale (NIF) et l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour vos employés.
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S'inscrire auprès du Conseil de l'Ordre des Avocats : Pour exercer la profession d'avocat au Maroc, vous devez vous inscrire auprès du Conseil de l'Ordre des Avocats compétent. Assurez-vous de remplir toutes les conditions requises et de fournir les documents demandés.
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Mettre en place une comptabilité et un système de gestion : Établissez une comptabilité conforme aux normes marocaines et mettez en place un système de gestion efficace pour votre cabinet d'avocats.
Il est recommandé de consulter un expert juridique ou un professionnel de la création d'entreprise pour vous assurer de respecter toutes les procédures légales spécifiques à votre situation et faciliter le processus de création de votre cabinet d'avocats au Maroc.
Création d'un cabinet d'avocats au Maroc
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